Conditions générales de ventes

Les ventes intervenant entre le Conservatoire de Sainte Marthe, (SCPAA dont le siège social est au 41200 Millancay, N° SIRET 32611691000018) et les clients sont soumises aux présentes conditions générales. L’association Intelligence Verte (N°d'enregistrement 0413002053  à la préfecture de Romorantin) agit comme représentant du Conservatoire de Sainte Marthe. Avant toute prise de commande, le client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare les accepter dès lors qu'il passe effectivement sa commande.

Commande et confirmation de commande:

Intelligence verte confirme l'acceptation de sa commande au client selon un des moyens suivants : courrier électronique, téléphone, fax ou courrier. La commande fait l'objet d'un récapitulatif qui reprend tous les éléments (produits, quantités, prix, forfait livraison, coordonnées et jour de livraison).

Néanmoins, les commandes ne sont définitives qu’à la date de réception du règlement pour les chèques et les virements et à celle du débit du compte de l’acheteur pour les cartes bancaires. Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stocks, le Conservotoire de Sainte Marthe informe l’acheteur par courrier électronique ou par téléphone de l’indisponibilité et lui propose le remboursement, la livraison partielle ou l’échange contre un autre article, selon le souhait de l’acheteur.

Information sur les produits:

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel.

Les textes accompagnant les produits sont la reproduction des informations figurant sur les emballages ou bien proviennent des fabricants, et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité d’Intelligence verte.

Livraisons:

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine par la poste. C'est le fabricant qui livre «Scpaa ou autres» et non Intelligence Verte.

Pour toute commande de graines à livrer hors de la France, contacter le 02 54 95 45 00. Pour les autres produits contactez le 02 54 36 13 91. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts.  

A la réception des marchandises, l'acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande. Dans le cas où le colis serait trop abîmé, l'acheteur doit le refuser et le faire constater par la poste. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées par écrit dans un délai de 48 heures à réception des marchandises, à défaut de quoi, le droit à réclamation cessera d'être acquise.

Délai de rétractation  et modalités de retours

Conformément à la loi du 6 janvier 1988, le client dispose d'un délai de rétractation de sept jours francs à compter de la livraison de la commande pour retourner tout produit pour échange ou remboursement, sans pénalités, au siège de la SCPAA Conservatoire de Sainte Marthe, 41200 Millancay. En cas d'exercice de ce droit de rétractation, la Scpaa ( et non intelligenceverte ) est tenu au remboursement des sommes versées au client, sans frais, dans un délai maximum de 30 jours.

Toute reprise acceptée par le vendeur, dans le cas d'un vice apparent ou de non conformité des produits livrés, qui sera constaté par le vendeur, permettra à l'acheteur d'obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d'un avoir à son profit, à l'exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts. Le produit devra être retourné à l'acheteur dans son emballage d'origine et sous 48 heures. Toutefois, les frais de transport seront à la charge de l’acheteur.

Prix et conditions de paiement:

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur le bon de commande. Le règlement des produits peut se faire par carte bancaire (via Paypal), via une connexion sécurisée ou encore par chèque à l’ordre de SCPAA Conservatoire de Sainte Marthe à renvoyer à l’adresse suivante : Conservatoire de Sainte Marthe 41200 Millancay

Garantie:

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale des vices cachés ainsi que de la garantie du constructeur pour les produits technologiques.

Règlement des litiges:

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français